Afficher ses tarifs de dépannage sur son site : ce qu'impose l'arrêté du 24 janvier 2017

Son titre complet : arrêté relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Il s'applique depuis le 1er avril 2017 et remplace un arrêté du 2 mars 1990.

Il applique les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation, qui encadrent l'information sur les prix et leur mode de calcul (article 2).

Pour votre site, tout tient dans une phrase de l'article 3 : ces informations « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel ».

Le texte pose 4 obligations :

• informer le client de vos prix avant le contrat (article 2) ;
• afficher ces prix en ligne, et au local si vous recevez des clients (article 3) ;
• remettre un devis détaillé avant d'intervenir (article 4) ;
• remettre une note une fois le travail fait (article 5).

L'arrêté vise des prestations, pas des intitulés de métier. Il s'applique à tout professionnel qui fait du dépannage, de la réparation ou de l'entretien dans un domaine de son annexe 1. Les remplacements ou ajouts de pièces qui en découlent sont concernés aussi (article 1). Les informations sont dues au consommateur, c'est-à-dire au client particulier (article 2).

L'annexe 1 cite 21 domaines : maçonnerie ; fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ; ramonage ; isolation ; menuiserie, entretien des portes de garage et portails électriques compris ; serrurerie ; couverture et toiture, démoussage compris ; étanchéité ; plomberie et sanitaires ; plâtrerie ; peinture ; vitrerie ; miroiterie ; revêtement de murs et de sols en tous matériaux ; électricité ; eaux pluviales, eaux usées et débouchage des canalisations ; alarmes et télésurveillance ; plates-formes élévatrices privatives ; dératisation et désinsectisation ; vide-ordures ; extincteurs.

Correspondance indicative avec les métiers les plus courants, à vérifier selon vos prestations réelles :

• Plombier : plomberie et sanitaires, débouchage des canalisations.
• Électricien : électricité.
• Chauffagiste et climaticien : fumisterie et génie climatique. La fiche Service Public dit « chauffage et climatisation ».
• Couvreur : couverture, toiture, étanchéité, eaux pluviales.
• Maçon : maçonnerie.
• Menuisier, poseur de fenêtres et de volets : menuiserie, vitrerie. La fiche Service Public cite l'entretien des portes, fenêtres et volets.
• Carreleur : revêtement de murs et de sols.
• Plaquiste : plâtrerie, isolation.
• Peintre en bâtiment : peinture.

L'article 1 exclut deux cas. D'abord, les prestations payées par un forfait à la signature ou au renouvellement d'un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente, ou d'un contrat qui comprend, à titre accessoire, la mise en service ou le raccordement du bien. Ensuite, les raccordements à un réseau public faits par un concessionnaire, ou sous sa responsabilité, et facturés selon un tarif public.

L'entretien des jardins et la création d'espaces verts ne figurent pas dans l'annexe 1. À notre lecture de l'article 1, un jardinier ou un paysagiste n'est concerné que pour une prestation d'un domaine cité, comme la maçonnerie.

L'article 2 donne la liste des informations à communiquer avant tout contrat. L'article 3 demande qu'elles soient aussi aisément accessibles en ligne :

• le ou les taux horaires de main-d'œuvre, toutes taxes comprises (TTC) ;
• la façon dont le temps estimé est décompté ;
• s'il y en a, les prix TTC de vos forfaits, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré ;
• s'il y en a, vos frais de déplacement ;
• si le devis est gratuit ou payant, et son prix s'il est payant ;
• s'il y en a, toute autre condition de rémunération.

Le texte ne fixe ni format ni emplacement. En pratique, un bloc « Tarifs » que le visiteur trouve depuis le menu se repère facilement.

Écrivez chaque prix en TTC, avec son unité : l'heure, le mètre carré, le mètre linéaire ou le forfait.

La fiche Service Public sur le dépannage à domicile cite aussi les majorations de nuit, de week-end et de jours fériés, qui « doivent être clairement précisées ».

Le texte dit « tout espace de communication en ligne dédié au professionnel » sans en dresser la liste. Nous n'avons trouvé aucune précision officielle sur une fiche Google ou une page de réseau social.

Les mentions légales de votre site relèvent d'autres textes : notre guide sur les mentions légales du site d'un artisan les détaille.

Au local : si vous recevez des clients, vos prix s'affichent de façon visible à l'endroit où ils se tiennent. Avec une vitrine ou une entrée sur la rue, ils doivent aussi se lire de l'extérieur (article 3).

Sur le devis : avant toute prestation conclue dans vos locaux, vous remettez un devis détaillé (article 4). Il porte la date, vos nom et adresse, le nom du client, le lieu et la nature exacte des réparations. Il détaille chaque prestation en quantité et en prix, les frais de déplacement et le total hors taxes et TTC avec le taux de TVA. Il donne aussi sa durée de validité et dit s'il est gratuit ou payant.

Hors de vos locaux, chez le client par exemple : le devis détaillé prend la forme du contrat hors établissement (articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation). Il détaille le taux horaire et le temps estimé, ou le forfait de chaque prestation.

Dans les deux cas, le client apprend qu'il peut garder les pièces remplacées. L'annexe 2 donne la formule : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? »

Après l'intervention : vous remettez une note dès le travail fait, et en tout cas avant le paiement (article 5).

La DGCCRF le résume ainsi : l'arrêté impose au professionnel du dépannage à domicile « un contrat écrit et formalisé dès le 1er euro ».

Non. Le texte ne l'impose pas. Il impose de dire avant le contrat si le devis est gratuit ou payant, et son coût s'il est payant (article 2). La même mention figure sur le devis lui-même (article 4).

La fiche Service Public le dit en une phrase : le devis peut être gratuit ou payant, « mais cela doit être clairement indiqué ».

Une amende administrative. L'article L. 131-5 du Code de la consommation sanctionne tout manquement à l'article L. 112-1 et aux arrêtés pris pour son application, dont celui du 24 janvier 2017.

Le montant « ne peut excéder » 3 000 € pour une personne physique, comme un entrepreneur individuel. Pour une personne morale, comme une société, le plafond est de 15 000 €.

L'amende est prononcée par l'administration chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 522-1 du Code de la consommation).

Les règles de calcul du prix (article L. 112-3), que l'arrêté applique aussi, relèvent de l'article L. 131-6, avec les mêmes plafonds.