Mentions légales du site d'un artisan : ce qui est obligatoire

Ouvrez la page « Mentions légales » de votre site et comparez-la à ces 6 lignes. Chaque ligne vient d'un texte cité plus bas.

• Qui vous êtes : nom et prénom avec « EI » si vous êtes entrepreneur individuel, ou dénomination, forme juridique et capital social pour une société.
• Où vous joindre : adresse, téléphone et email.
• Votre immatriculation : numéro SIREN, et numéro d'inscription au registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce (RCS).
• Le directeur de la publication : pour un entrepreneur individuel, c'est vous (loi du 29 juillet 1982, article 93-2).
• L'hébergeur : nom, adresse et téléphone.
• Le médiateur de la consommation, si vous travaillez pour des particuliers : nom, coordonnées et adresse de son site.

Chaque ligne donne la mention, l'entreprise concernée et l'article qui l'impose.

Service Public autorise une page dédiée ou les conditions générales de vente. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) demande un accès « facile, direct et permanent » à ces informations (article 19). Le plus simple : un lien « Mentions légales » dans le pied de page de chaque page.

Un site professionnel ne peut pas rester anonyme. L'exception d'anonymat de l'article 1-1 (II) de la LCEN vise seulement les personnes qui éditent un site à titre non professionnel.

Oui. Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel utilise une dénomination qui contient son nom, précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » (Code de commerce, article R526-27). L'Urssaf précise que la règle vaut aussi pour les auto-entrepreneurs.

Cette dénomination figure sur vos documents et correspondances professionnels. Pour une entreprise immatriculée au RCS, l'article R123-237 du Code de commerce demande aussi de l'écrire sur son site internet. Service Public la range parmi les mentions du site de tout entrepreneur individuel.

Exemple : « Jean Martin EI ». Un nom commercial, comme « Plomberie Martin », peut s'y ajouter, mais il ne remplace pas cette dénomination.

Oui, dès que vous travaillez pour des particuliers. Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur, et le professionnel doit lui en garantir l'accès (Code de la consommation, article L612-1).

Vous choisissez un médiateur référencé. Vous affichez ensuite son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site, de manière visible et lisible, sur votre site (articles L616-1 et R616-1). Selon Service Public, les mêmes informations vont aussi dans vos conditions générales et sur vos bons de commande.

Service Public précise que la médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels : un artisan qui ne travaille que pour des professionnels n'est donc pas concerné. La liste des médiateurs référencés est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Sans cette information, l'amende administrative va jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-1).

Aucun des textes relevés ici n'oblige à l'écrire sur le site. L'y afficher reste votre choix, avec une information exacte et à jour.

L'assurance doit en revanche être indiquée dans 3 cas :

• Sur chaque devis et chaque facture, si votre métier impose une assurance professionnelle autre que la décennale : cette assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (Code de l'artisanat, article L132-1).
• Pour l'assurance décennale : une attestation d'assurance jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, article L243-2).
• Avant le contrat avec un particulier : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique, communiquées ou mises à sa disposition (Code de la consommation, article R111-2, 9°).

Ces points ne concernent pas tous les artisans. Vérifiez ceux qui s'appliquent à vous.

• Le numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA et identifié par un numéro (LCEN, article 19, 4°).
• Les photos, textes et logos : vous devez avoir le droit de les utiliser, par exemple grâce à leur licence (Service Public).
• Les données personnelles : si votre site en collecte (formulaire, compte client), vous informez le visiteur de leur usage. L'absence de cette information est punie de 1 500 € d'amende (Service Public).
• Les cookies : ceux de publicité demandent en principe l'accord du visiteur. Ceux de mesure d'audience en sont dispensés seulement à des conditions précises (Service Public).

La sanction dépend de la mention oubliée.

• Identité de l'éditeur, directeur de la publication ou hébergeur absents : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel ou le dirigeant d'une société (LCEN, article 1-2). Service Public indique jusqu'à 375 000 € pour une société.
• Mentions de l'article R123-237 du Code de commerce absentes (SIREN, RCS, mention EI) pour une entreprise inscrite au RCS : amende de 4e classe, soit 750 € au plus pour une personne physique (Code pénal, article 131-13).
• Médiateur absent : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (Code de la consommation, article L641-1).